Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Ces conditions s'appliquent à tout achat ou réservation de billet sur Paye ta place. Elles sont un modèle à faire valider par un professionnel du droit avant l'ouverture des ventes. [À compléter : validation juridique]
1. Qui vend le billet
Paye ta place, édité par [À compléter : raison sociale], agit comme intermédiaire : le billet est vendu au nom et pour le compte de l'établissement organisateur indiqué sur la fiche de l'événement. L'organisateur est responsable du déroulement de l'événement et des conditions d'accès.
2. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix payé : aucun frais n'est ajouté au moment du paiement.
3. Commande et paiement
La commande est confirmée après validation du paiement par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. Les places sont réservées le temps du paiement. Un récapitulatif est envoyé par e-mail.
4. Billet
- Chaque billet porte un QR code unique, valable pour une seule entrée.
- Le premier scan valide le billet ; toute copie devient inutilisable.
- La revente d'un billet à un prix supérieur à sa valeur faciale sans autorisation de l'organisateur est interdite (article 313-6-2 du Code pénal).
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux billets de loisirs fournis à une date déterminée.
6. Annulation, report, remboursement
Les billets ne sont ni repris ni échangés, sauf mention contraire de l'organisateur sur la fiche de l'événement. En cas d'annulation, le prix du billet est remboursé sur le moyen de paiement utilisé. En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date ; les modalités de remboursement sont précisées par l'organisateur.
7. Accès à l'événement
L'organisateur peut fixer un âge minimum, un dress code et refuser l'entrée pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Une pièce d'identité peut être demandée. Un refus d'entrée pour non-respect de ces conditions ne donne pas droit à remboursement.
8. Réclamations et médiation
Contact : billets@payetaplace.com. À défaut d'accord, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur]. Droit applicable : droit français.